Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de menuiseries, fermetures et vitrages, avec ou sans pose, conclues entre MENUISERIE VITRERIE CARRETERO, SARL au capital de 1 000 €, 49 Route du Bugey, 38300 Bourgoin-Jallieu, RCS Vienne 939 161 279 (« MVC ») et ses clients, particuliers (« consommateurs ») ou professionnels. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par MVC.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, détaillant les produits, leurs caractéristiques, le prix et, le cas échéant, la pose. Le devis est valable [à compléter : durée de validité, ex. 3 mois] à compter de sa date d'émission.
La demande effectuée via le configurateur en ligne n'est qu'une demande de devis et n'engage pas les parties.
La commande est formée par la signature du devis portant la mention « bon pour accord » et le versement de l'acompte prévu.
Les cotes définitives sont relevées par MVC avant fabrication. En cas d'écart significatif avec les éléments du devis, un avenant est proposé au client.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA réduit (10 % ou 5,5 %) peut s'appliquer aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans, sous réserve de la remise par le client de l'attestation prévue par la réglementation. Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs.

4. Modalités de paiement

Un acompte de [à compléter : pourcentage d'acompte, ex. 30 %] est versé à la commande ; le solde est payable à la réception des travaux ou à la livraison, sauf mention contraire sur le devis.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou chèque.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Clients consommateurs : les sommes dues produisent intérêts au taux légal après mise en demeure.

5. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de MVC jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client dès la livraison.

6. Délais, livraison et pose

Les délais de fabrication et d'intervention sont indiqués sur le devis. À défaut, la livraison ou la pose intervient au plus tard 30 jours après la commande (art. L.216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions de l'article L.216-6 du même code.
Le client assure l'accès au chantier, la libération des zones d'intervention et l'alimentation électrique nécessaire. Les travaux annexes non prévus au devis (maçonnerie, électricité, peinture…) font l'objet d'un devis complémentaire.
La fin des travaux donne lieu à une réception, avec ou sans réserves, formalisée par écrit.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple à votre domicile) ou à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (art. L.221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire joint au devis ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Conformément à l'article L.221-28, 3° du même code, ce droit ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des menuiseries fabriquées sur mesure. Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations fournies jusqu'à sa rétractation.

8. Garanties

Garantie légale de conformité (consommateurs, art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien ; le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour les travaux de pose, le cas échéant : garantie de parfait achèvement (1 an, art. 1792-6 du Code civil), garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (2 ans, art. 1792-3) et garantie décennale (10 ans, art. 1792), couverte par l'assurance mentionnée dans les mentions légales.
Les garanties fabricant éventuelles s'ajoutent aux garanties légales. Sont exclus les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention d'un tiers.

9. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à MVC. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [à compléter : nom, adresse et site du médiateur].

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges avec des professionnels relèvent des tribunaux du ressort du siège de MVC ; les consommateurs peuvent saisir la juridiction de leur domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.